22 décembre 2011
Leçon n°1 : lagestion des services publics locaux
Leçon n°1 : la
gestion des services publics locaux
CH.1 : le choix du mode de gestion
Les collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics sauf dans le cas où la loi le leur impose. L'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi: " le centre d'action sociale est un établissement public administratif commual ou intercommunal".
Il y a plus d'un siècle que ce principe de liberté a été dégagé par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Babin du 4 mai 1906